Politique de paiements et de litiges

1. Prix des services et frais de la Plateforme

• Les Prestataires fixent le prix de leurs services.
• Un Prestataire peut fixer des frais ASAP forfaitaires lorsque la Plateforme le permet. Ces frais doivent être communiqués avant que le Client ne confirme la Réservation.
• Ayudame facture actuellement au Prestataire une commission égale à 15 pour cent du montant de la Réservation terminée concernée.
• Ayudame facture actuellement au Client des frais de service égaux à 5 pour cent du prix du service concerné, en sus du prix du service.
• Tout autre frais doit être clairement communiqué avant la confirmation.

Une demande ASAP est une demande de disponibilité plus rapide du service. Ayudame n'est pas un service d'urgence. Contactez le service d'urgence approprié lorsqu'une intervention immédiate de la police, des pompiers, des services médicaux, d'un dépannage routier d'urgence ou de tout autre service d'urgence est nécessaire.

2. Autorisation de paiement

Les paiements sont traités via Stripe. Lorsqu'un Client soumet une Réservation, Ayudame peut obtenir une autorisation sur le moyen de paiement. Le débit peut être effectué lorsqu'un Prestataire accepte. En fournissant un moyen de paiement, le Client autorise Ayudame et Stripe à débiter les montants dus au titre des Réservations, frais, pourboires, ajustements, remboursements et autres transactions autorisées.

Une Réservation n'est confirmée que lorsqu'un Prestataire l'accepte et que la Plateforme enregistre la confirmation. Ayudame ne garantit pas qu'une demande sera acceptée ou réalisée.

3. Versements aux Prestataires

Les versements aux Prestataires sont traités via Stripe Connect après la réalisation et toute période de rétention ou de litige applicable. Stripe peut exiger des informations d'identité, bancaires, fiscales ou de conformité avant d'activer un versement.

Ayudame peut retarder ou retenir un versement lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour enquêter sur une fraude, résoudre un litige, traiter une rétrofacturation, corriger une erreur, se conformer à la loi ou protéger les utilisateurs de la Plateforme.

4. Réalisation et libération du paiement

Les utilisateurs doivent rapidement marquer une Réservation comme terminée ou signaler un problème via la Plateforme. Si aucun utilisateur ne signale de litige, la Plateforme peut automatiquement clôturer une Réservation programmée confirmée et libérer le paiement sept jours après la date prévue. Une Réservation ASAP éligible peut être automatiquement clôturée et payée huit jours après la création de la demande.

Ayudame peut corriger une action automatique lorsque les registres montrent que le Service n'a pas été réalisé, qu'un litige a été soumis dans les délais, qu'une fraude est soupçonnée ou qu'un ajustement est exigé par la loi.

5. Barème de remboursement en cas d'annulation

Sauf si une règle différente est indiquée avant la confirmation ou si la loi l'exige, l'annulation par un Client donne droit au remboursement suivant, en fonction du temps restant avant l'heure de début prévue :

Si un Prestataire annule, le Client recevra un remboursement de 100 pour cent des montants payés pour la Réservation annulée. Les pourboires déjà versés pour un Service réalisé ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'annulation.

6. Reprogrammation

Les utilisateurs peuvent demander une modification d'horaire via la Plateforme. Une demande de reprogrammation peut être traitée comme une annulation suivie d'une nouvelle Réservation lorsque l'autre utilisateur n'y consent pas ou lorsque la modification demandée est importante. Tout prix, frais ou conséquence d'annulation applicable doit être affiché avant la confirmation de la modification.

7. Autres remboursements, crédits et ajustements

Ayudame peut accorder un remboursement différent, un remboursement partiel, un crédit, des frais supplémentaires autorisés ou un ajustement de versement lorsque la loi l'exige, lorsque la Plateforme a affiché une règle différente avant la confirmation, ou lorsqu'une fraude, un problème de sécurité, un paiement en double, une erreur technique, l'inexécution du service ou une autre circonstance exceptionnelle justifie un ajustement.

Le délai de traitement d'un remboursement peut dépendre de Stripe, de l'établissement financier de l'utilisateur et du moyen de paiement. Ayudame ne peut pas contrôler la rapidité avec laquelle une banque enregistre un remboursement approuvé.

8. Litiges entre utilisateurs

1. Lorsque cela est sûr et approprié, tentez d'abord de résoudre le problème lié au service via la Plateforme.
2. Ouvrez rapidement un litige en indiquant le motif, une description, une proposition de résolution, une demande de remboursement, des notes et les pièces justificatives disponibles.
3. L'autre partie peut recevoir les informations pertinentes et avoir la possibilité de répondre, d'accepter une proposition ou de faire remonter le litige.
4. Ayudame peut examiner les registres de la Plateforme, les communications, l'historique des transactions et les preuves soumises.
5. Ayudame peut accorder un remboursement, un remboursement partiel, un crédit, des frais supplémentaires autorisés, un ajustement de versement ou une restriction de compte sur la base des éléments disponibles.

La décision d'Ayudame est définitive aux fins de l'administration de la Plateforme et de l'ajustement des paiements, sous réserve des droits auxquels il ne peut être renoncé en vertu de la loi applicable. Ayudame n'est pas un tribunal et ne fournit de représentation juridique à aucune des parties.

9. Rétrofacturations et erreurs de paiement

Contactez rapidement Ayudame en cas de débit non reconnu, de paiement en double, de montant incorrect ou de litige relatif au service. Un utilisateur ne peut pas abuser d'une rétrofacturation pour se soustraire à un paiement valable. Aucune disposition de la présente Politique ne supprime un droit prévu par la loi applicable ou par les règles d'un émetteur de carte.

10. Pourboires, impôts et registres

Les pourboires sont facultatifs et traités séparément lorsque la fonctionnalité est disponible. Chaque utilisateur est responsable de la tenue de ses registres et du respect de ses propres obligations fiscales. Ayudame ou Stripe peuvent déclarer des paiements ou fournir des formulaires fiscaux lorsque la loi l'exige.

11. Modifications de la présente Politique

Ayudame peut mettre à jour la présente Politique et ses frais pour les transactions futures. Une modification n'augmentera pas rétroactivement le prix d'une Réservation confirmée, sauf si l'utilisateur y consent ou si la modification est nécessaire pour corriger une erreur ou se conformer à la loi.

Contact

Les questions ou demandes peuvent être adressées à :